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Droit du travail : SMS reçus ou envoyés sur un téléphone professionnel

Droit du travail : SMS reçus ou envoyés sur un téléphone professionnel

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation juge que les SMS envoyés ou reçus par un salarié sur son téléphone portable professionnel sont présumés avoir un caractère... professionnel. Conséquence : l'employeur a le droit de les lire et de les produire en justice comme mode de preuve (Cass. com., 10 février 2015). Pour rappel : la même solution a déjà été rendue pour les emails et fichiers contenus dans l'ordinateur professionnel du salarié ainsi que pour les fichiers contenues sur une clé USB appartenant à un salarié et qui serait connectée à l'ordinateur professionnel (sauf si ces emails ou fichiers sont identifiés comme personnels)... Conseil aux salariés : ne pas oublier de préciser "Personnel" dans la case objet de vos emails...Quant aux SMS, mettre en majuscules dans le corps de votre message "PERSO".

P&A Associés

Publié le 21/02/2015

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