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Exemples de dossiers traités

Cette page vous permettra de mieux appréhender le type de contentieux que nous traitons et maitrisons.

Ci-dessous des exemples de dossiers aux termes desquels nous avons obtenu gain de cause pour nos clients, mais il faut avoir conscience qu'un dossier n'est jamais gagné d'avance et que nous vous informons toujours des points faibles de votre affaire.

Nous privilégions une démarche de prudence, basée objectivement sur les pièces du dossier, l'état du droit et les moyens que nous estimons pouvoir soulever.

Cette liste n'est qu'un échantillon et sera complétée.

Social :

  • Diverses négociations de transactions dans plusieurs dossiers de licenciement ;
  • Rédaction de divers actes et suivi dans le cadre de ruptures amiables et conventionnelles 
  • contentieux dans différents types de licenciement (disciplinaire, économique...), tant côté salarié que côté employeur (obtention récemment du rejet de la totalité des demandes d'un salarié licencié pour motif économique, 2012 ; condamnation d'une société de télésurveillance métropolitaine pour rupture abusive du contrat de travail suite à une clause de période d'essai déclarée nulle, 2009 ; rejet des demandes d'un salarié dans le cadre de la rupture d'une période d'essai).
  • contentieux de la rupture en période d'essai
  • contentieux sur la clause de mobilité

Civil / Commercial  :

  • Contentieux relatifs à la résiliation abusive de contrats et pourparlers (notre coeur d'activité) : une société réclamait à notre cliente (société), plus de 700.000 euros de dommages-intérêts. Nous avons obtenu le rejet complet de ses demandes et sa condamnation à rembourser les frais de justice...(2014) : v. article "Pardon perd contre Miss Réunion" : http://www.clicanoo.re/?page=archive.consulter&id_article=450362
  • contentieux relatif aux arnaques sur internet : condamnation récente en 2017 d'une banque réunionnaise qui, par sa négligence, a laissé l'arnaque se réaliser.
  • Contentieux du droit des sociétés : conflits entre associés et actionnaires, révocation abusive de dirigeants sociaux, contentieux de la cession de parts sociales etc.
  • Contentieux de la vente commerciale : clause de réserve de propriété, saisie-revendication, impayés.
  • Contentieux liés à la vente mobilière et immobilière
  • Contentieux liées à divers litiges en droit de la consommation : concessionnaire automobile, banque, agences de voyage etc.
  • Transactions avec des établissements bancaires, et obtention de mainlevées d'hypothèques données en garantie d'un prêt : négociation sur une dette de plus de 400.000 euros ramenée à 130.000 euros (2013)
  • Rédaction de nombreux types de contrats sur mesure (mandat, bail, collaboration, occupation précaire, partenariat divers, publicité etc.)
  • Défense de l'une de nos clientes (société) dans le cadre d'un référé-provision : la société avait été assignée par un ancien agent commercial pour obtenir le paiement de commissions. Le juge des référés a rejeté la demande de l’agent commercial et s’est déclaré incompétent au regard de la contestation sérieuse que nous avons soulevée (2011)
  • Défense en matière de référé-provision : l'adversaire de notre cliente ayant tenté de faire reconnaître l'existence d'un contrat (le domaine contractuel reste un point important de notre activité) réclamait plusieurs sommes en paiement. Suite à la contestation sérieuse soulevée, son action a été rejetée (2012)
  • Diverses interventions et transactions en matières de procédures collectives (procédures de sauvegarde, redressement, liquidation) : contentieux de la déclaration de créances, revendication ; suivi et adoption de plan de sauvegarde ; contentieux de la vérification passif (obtention récente de la réduction d'un passif de 800.000 euros à 400.000 euros dans le cadre d'une liquidation, admission de créances etc.
  • obtention de l'annulation d'un placement en liquidation judiciaire d'une importante association sportive de football
  • Obtention à deux reprises du rejet total de l’assignation en redressement reçue par notre cliente, une société BTP face à une dette prétendue de 150.000 euros (2013) ; défense dans le cadre d'une assignation en liquidation judiciaire et en résolution d'un plan de redressement (gain de cause, 2015)
  • Gain de cause dans une action en revendication de biens dans le cadre d’un redressement pour une marchandise impayée de plus de 65.000 euros (2012) ;
  • Diverses assignations en expulsion dans le cadre de baux d'habitation et commerciaux ;
  • Obtention d’une réduction d’une astreinte de plus 30.000 euros à 4.900 euros suite à une assignation en liquidation de l’astreinte (2011) ;
  • Assignation en redressement d’un débiteur de notre client. Mise en redressement de ce débiteur dès la première audience soit 15 jours après l’avoir assigné ;
  • Transaction avec l’Administration des douanes suite à une saisie de marchandises prétendument contrefaites pour une somme représentant une amende de plus de 300.000 euros (obtention de l'abandon des poursuites et d'une amende revue à 3000 euros, 2011-2012).
  • Obtentions d’échéanciers auprès de créanciers en vue d’échelonnement de dettes reconnues et auprès de plusieurs banques (notamment obtention du déblocage d’une provision retenue abusivement par une banque) ;
  • Gain de cause par voie de mise en demeure à l’égard d’une importante compagnie d’assurance refusant de verser une indemnité d’invalidité (2010).
  • Gain de cause face à une importante compagnie internationale de transport qui réclamait plus de 40.000 euros de factures. Nous avons soulevé la prescription de l’action (2012);
  • Diverses consultations et interventions en contentieux de la concurrence déloyale et pratiques anticoncurrentielles (parasitisme, confusion etc.).
  • Plusieurs interventions en matière de baux commerciaux : résilation en référé sur la base de clause résolutoire, résiliation judiciaire pour manquements au bail, action en déplafonnement de loyers (gain de cause en première instance et en appel dans le cadre d'une revalorisation d'un loyer : le bailleur réclamait un prix de 45 euros/m2, les juges ont rejeté cette demande et ont maintenu le prix initial de 35 euros/m2 sur la base de notre argumentation (2014).
  • Diverses consultations en matière de propriété intellectuelle (contrefaçons de droit d'auteur en matière de catalogue ou calendrier, applications smartphones etc.).

Pénal (dont Pénal des affaires) :

  • Relaxe pour violences volontaires sur personne dépositaire de l’autorité publique (2011)
  • Relaxe partielle de deux gérants de société poursuivis pour abus de biens sociaux et recel d’abus de biens sociaux (2011, 2012) et amende de 3000 euros entièrement assortie de sursis pour le reste.
  • Annulation d’une garde à vue pour vice de procédure dans le cadre d’une affaire d’agression sexuelle sur mineur et relaxe du prévenu pour corruption de mineur et agression sexuelle sur mineur de moins de 15 ans (2011).
  • Non-lieu total dans le cadre d’une instruction concernant un mineur de 17 ans impliqué dans un braquage avec arme (2011)
  • Condamnation à deux ans de prison avec sursis et obligation de soins dans le cadre d’un « car-jacking » suivi de mise en danger de la vie d’autrui. Faits commis en pleine journée en centre-ville en août 2011. Le prévenu encourait jusqu’à 7 ans d’emprisonnement ferme. Cette affaire a été relayée par différents quotidiens locaux et diffusée plusieurs fois au journal télévisé à l’époque (les sont vidéos consultables en ligne : voir par exemple, http://www.linfo.re/-Faits-Divers-/Car-jacking-l-audience-reportee-au-6-septembre). Le prévenu avait été renvoyé en comparution immédiate, nous avions obtenu un renvoi avec expertise psychiatrique (2011)
  • Diverses interventions dans le cadre de travail dissimulé et infractions de droit des affaires (escroquerie, abus de confiance etc.). Voir par exemple : http://www.actualite24h.com/actualites/le-commercant-en-faute-s-enerve-contre-l-inspectrice-du-travail
  • Relaxe totale d'un motard pour délit d'excès de vitesse supérieur à 50 km/h
  • Diverses interventions en matière de délits de droit commun : vol, stupéfiants etc. (http://www.clicanoo.re/?page=archive.consulter&id_article=383552).
  • Relaxe totale d'un designer accusé d'usurper le titre d'architecte : http://www.7magazine.re/Poursuivi-pour-avoir-usurpe-le-titre-d-architecte-il-est-relaxe_a14234.html

Administratif (selon type de dossier) :

  • Gain de cause en phase amiable auprès du Ministère de l’intérieur concernant un fonctionnaire de police demandant son maintien en activité après l’âge légal de la retraite et restitution de son grade de Major.
  • Obtention dans le cadre d'un référé-supension de la suspension d'une décision prononçant l'invalidation du permis de conduire.

 

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